 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 558 sayfa
...troisième paragraphe de l'article 6 de la loi de pluviôse appelait le conseil général à déterminer, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels, dont l'imposition serait demandée pour les dépenses de département. La classification des dépenses départementales... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 596 sayfa
...troisième paragraphe de l'article 6 de la loi de pluviôse appelait le conseil général à déterminer, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels, dont l'imposilion serait demandée pour les dépenses de département. La classification des dépenses départementales... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels... | |
 | Georges Saint-Yves - 1899 - 428 sayfa
...répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département, la fixation du nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses du département : c'est lui qui statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les... | |
 | Étienne Dejean - 1907 - 502 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages — 11 déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...demandée pour les dépenses du département. — II entendra le compte annuel, que le préfet rendra, de l'emploi des centimes additionnels qui auront... | |
 | Étienne Dejean - 1907 - 516 sayfa
...réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. — Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de...sera demandée pour les dépenses du département. — Il entendra le compte annuel, que le préfet rendra, de l'emploi des centimes additionnels qui... | |
 | Jules Delhaize - 1910 - 394 sayfa
...Le conseil général devait s'occuper de la répartition des contributions directes, et déterminer, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition serait demandée pour les dépenses de département. Puis : « il exprimera son opinion sur l'état... | |
 | Louis Pierre Raoul Roger Benaerts - 1914 - 412 sayfa
...pluviôse, titre II, article 6. « Le Conseil fera la répartition des contributions. Il déterminera dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes...sera demandée pour les dépenses du département. Il exprimera son opinion sur l'état et les besoins du département et l'adressera au minisire de l'Intérieur.... | |
 | Louis Pierre Raoul Roger Benaerts - 1914 - 454 sayfa
...pluviôse, titre II, article 6. « Le Conseil fera la répartition des contributions. Il déterminera dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes...sera demandée pour les dépenses du département. Il exprimera son opinion sur l'état et les besoins du département et l'adressera au ministre de l'Intérieur.... | |
 | 314 sayfa
...il détermine, dans les limites de la loi , le nombre de centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. —...entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi de ces centimes additionnels; il exprime son opinion sur l'état et les besoins du départem ent ,... | |
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Il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui... 
