| 1824 - 330 sayfa
...faites par les con — ïeils d'arrondissement et les communes. Il détermine, dans les limites filées par la loi, le nombre de centimes additionnels , dont...sera demandée pour les dépenses du département. Il entend le compte annuel que le Préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui auront été... | |
| 1824 - 330 sayfa
...réduction laites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nombre de centimes additionnels, dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département. il entend le compte annuel que le Préfet rend de... | |
| |