 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...préjudice qu'il a éprouvé. Cependant, le droit de poursuite d'office du ministère public est suspendu dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, tant que ce propriétaire ne se plaint pas. L'absence de plainte de sa part est une présomption de... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...conféré aux parties lésées par article 182 du Code d'instruction criminelle (a). [F. 159; PF 36.) Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...préjudice du droit conféré aui parties lésées par l'article 112 du Code d'Instruction criminelle. — Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être eierrée par le ministère publie, sans une plainte rie la partie intéressée, qu'autant que le délit... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...nonrecevoir tirée des dispositions de l'art. 26 de la même loi qui dit qu'en cas de chasse sur le teirain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la...public sans une plainte de la partie intéressée; — considérant que si, sous l'empire de l'ancienne législation, la rédaction de l'art. 8 de la... | |
 | 1867 - 450 sayfa
...chasse sur le terrain d'nulrui sans In consentement du propriétaire, la poursuite (l'olïice no pent être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, il f¡mi. néanmoins, rechercher si, dans l'espèce, la remise au parquet, par h' ;га; de particulier... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...qn'il soit besoin de la plainte de la commission administrative de l'hospice ; on ne peut V-anmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être eieri.vc par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit... | |
 | Emmanuel Perrin - 1879 - 202 sayfa
...habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée (1). Dans les deux cas exceptés par cet article, la plainte formelle de la partie lésée n'est plus... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...délits commis dans uu terrain clos suivant les termes de l'art. 13 et attenant à une habitation. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui,...public sans une plainte de la partie intéressée. 2" Pour toutes les contraventions constatées par IFS gardes particuliers, les procès-verbaux seront... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...individualité. (Ch. l4, F. 163; I. Cr. 16.) lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
