 | 1851 - 830 sayfa
...actes et titres produits par. l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels...le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés parle Trésor, conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 5 du présent... | |
 | 1899 - 580 sayfa
...Trésor, et applicable à l'enquête du juge de paix pour les raisons que je viens d'exposer, vise les frais de transport des juges, des officiers ministériels...honoraires de ces derniers et les taxes des témoins. Or l'enquête du juge de paix entraînera d'autres dépenses pour la convocation des témoins et l'envoi... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transports des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge, et en général... | |
 | 1851 - 780 sayfa
...actes et titres protluits par l'assisté, que pour le procès dnns lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels...juge-commissaire, sont avancés par le Trésor, conformément à l'article 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe 5 du présent article s'applique au recouvrement... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 sayfa
...actes sont enregistrés en débet. Les frais de transport des juges, des officiers .ministériels ou des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins sont avancés par le Trésor (art. 14). Une ordonnance du juge de paix ou do président peut même... | |
 | 1853 - 850 sayfa
...par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport de juges, des officiers ministériels et des experts,...conformément à l'art. 118 du décret du 18 juin 1811. Le paragraphe a du présent article s'applique au. recouvrement de ces avances. Art. 15. Le ministère... | |
 | 1853 - 858 sayfa
...par l'assisté, que pour le procès dans lequel la productimi a eu lieu. Les frais de transport de juges,' des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et lee taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le Tribunal ou le juge-commissaire, sont... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 sayfa
...aux actes et titres produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu. Les frais de transport des juges, des officiers ministériels...taxes des témoins dont l'audition a été autorisée parle tribunal ou le jmrei,'ommissaire, sont avancés par le Trésor. 1252. Le ministère public est... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 sayfa
...sommes dues au Trésor pour droits de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. « Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues...l'audition a été autorisée par le Tribunal ou le juge commissaire, seront avancés par le Trésor. « Art. 12. Le ministère public est entendu dans... | |
| |
Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor conformément... 
