 | 1810 - 544 sayfa
...charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 sayfa
...mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...d'une préalable indeumité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...entendu. * ART. 1 1. Corresp. a Fart. 16dela 6' rédact. (Voy. XXV, n° 16), et a Fart, n de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. , 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...21 avril 1810, art. 10.) ART. 3456. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
...d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été enk1lllu -. Art. ii. NULLE permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement FORMEL du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 sayfa
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. \\. Nulle permission de recherches, ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit défaire des sondages et d'ouvrir des puits... | |
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Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement... 
