 | 1829 - 1512 sayfa
...poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte,...impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...poursuite non suivis de jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte,...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruc« tion ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, \ compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres, le... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter dit dernier acte , a 1 égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction eu de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent , et suivant les distinctions... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...poursuite non suivis de jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte,...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d instruction ou de poursuite. ( Code d'instruction criminelle, art. 637.) Dans ces deux cas, et suivant... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les" Chambres ,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...années révolues , à compter dq dernier acte, à l'égard mime des BK l'A- PRESCRIPTION; 1 1 5> nés qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. \ Art. 483. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent , et suivant les distinctions d'époques... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...intervalle , un acte de poursuite ou d'instruction, l'action, publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les Chambres , le... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
