 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...par drs officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. (Ibid., art. i328. ) La communauté n'est tenue des dettes , mobilières contractées avant le mariage par On peut aussi obtenir sa dccharge^des la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un pièces et papiers... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...qu'il ne charge la communauté des dettes mobiliaires , contractées par la femme avant le mariage , qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique , antérieur au mariage, ou ayant reçu une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Moutfort , art. 126 j Orléans, art. 187; Perche , art. J02j. Péronne , art. 1 18. Article 1^1 O. La communauté n'est tenue des dettes mobilières...authentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant fa même époque une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...communauté n'est 'tenue êtes dettes mobilières contractées avant le mariage parla fcn1me, qu autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant là même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'uu ou de plusieurs... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...du mariage. 1410. La communauté n'est tenue «íes dettes mobilières contractées avant le mnriage par la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un...•mariage, ou ayant reçu avant la même époque upe datç certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...par elle avant le mariage, résultante d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu à la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement,...décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte (articles 1409 et 1410 du Code civil) j ou s'il était question des arrérages et intérêts des rentes... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...iSio. i.'tio. La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage parla femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique...mariage , ou ayant reçu avant la même époque une "fait certaine, eoit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plut-îeun signataires dudit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...l'autre des époux, durant le mariage, d'après les distinctions établies aux articles suivant. 7. La communauté n'est tenue des dettes mobilières...contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'il est constaté qu'elles sont antérieures au mariage. A défaut de cette preuve, le créancier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...autre charge du mariage. » Art. 24. « La communauté n'est tenue des dettes mobi- i'ii» « lières contractées avant le mariage par la femme qu'autant...qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mi« riage , ou ayant reçu avant la même époque une date cer« taine , soit par l'enregistrement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sayfa
...exige néanmoins , pour charger la communauté des dettes contractées par la femme avant le mariage, qu'elles « résultent d'un acte au«thentique antérieur...décès d'un ou «de plusieurs signataires dudit acte. » .(i/Jio). Comme depuis le mariage la femme ne peut contracter aucune dette sans l'autorisation de... | |
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La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement,... 
