 | France - 1917 - 1584 sayfa
...surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution, en revendication et toutes...pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher iVffet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi.... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...cause d'utilité publique, est encore plus énergique que l'art. 717; voici comment il est conçu : « les actions en résolution, en revendication , et...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. » Si l'art. 717 a respecté la qualité de propriétaire de l'immeuble adjugé, il n'a pas traité... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes...actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, nien empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble- en demeurera... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes...l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ARTICLE 19. Les règles posées aux deux articles qui... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...sera affranchi, ibid. — Les créanciers inscrits n'ont point la faculté de surenchérir, ibid. — Les actions en résolution , en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation, ibid. — Ces dispositions sont applicables aux contrats passés... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...empêcher d'y entrer. C'est d'après ces considérations importantes qu'il est dit en l'arlicle 18 , que les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...sureoche'rir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée coDlorœémcnt au titre IV (i). 18. "Les actions en résolution, en revendication, et...toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'eipro§ nation, ni en empêcher l'effet. Le droit es rérl.imaas sera transport!: sur le prix , et... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit i\\\\ conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arréterl'cxpropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arrôlcrl'expropriation , ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication , et...l'expropriation ni en empêcher l'effet . Le droit des réclamans sers transporté sur le prix , et l'irameuhle en demeurera affranchi . i9 Les règles posées... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
