 | 1841 - 782 sayfa
...n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. Art. a5. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des'.biens d'un absent, et autre» personnes qui représentent les incapables, peuvent •valablement... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...à des communes ou à des établissements publics, les préfets, maires ou administrateurs, pourront valablement accepter les offres énoncées en l'article 23 , s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général du département, du conseil municipal ou du conseil d'administration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...à des communes ou à des établissements publics, les préfets, maires ou administrateurs, pourront st nécessaire pour en user. C. 697 s. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la par délibération du conseil général de département, du conseil municipal ou du conseil d'administration,... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées...valablement accepter les offres énoncées en l'article 28 , s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article i 3. 26. Le ministre des finances,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...remarquer que les créanciers ne sont pa¡ véritablement lésés. • Ils ne perdent qu'un droit 25. Les femmes mariées sous le régime dotal , assistées de leurs maris, les tuteurs, d'indiquer le montant de leurs prétentions (i). î-t-ildil, celui de surenchérir. Mais, en pareille... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...n'acceptent pis les offres qui leur sont faites , d'indiquer le montant de leurs prétentions. ART. 25. — Les femmes mariées sous le régime dotal , assistées...absent, et autres personnes qui représentent les inafables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article îî, s'ils y sont autorisés... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 25. Les femmes mariées sous In rt'ginie dotal, assistées de leurs maris , les tuteurs , ceux...autres personnes qui représentent les incapables, peuM'iH valablement accepter les offres énoncées rn l'art. ''Z, s'ils y sont autorisés dans les... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...Ail. 25. Les femmes mariées sous ]<• rrginie dotal , assistées de leurs maris , les tuteurs , ceui qui ont été envoyés en possession provisoire des...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art, '.y, s'ils y som aulorisés dans les formes prescrites par l'article 1.5. Art. 26. Le ministre... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. Art. 25. Les femmes mariées soui le régime dotal , assistées de leurs maris , les tuteurs , ceux qui ont été envoyés en po;session provisoire des biens d'un absent . et autres personnes qui représentent les incapables... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les 'uteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, rt autre» personnes... | |
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Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres... 
