 | France - 1842 - 970 sayfa
...1 51° M. Boufiglio , une action I 530 xiiuc veuve Armand Lenoir aine' , une action l TOTAL 4SO 5. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans ia société. C. Les actions seront nominatives ; elles devront être signe'es par le directeur et... | |
 | France - 1854 - 1420 sayfa
...retardât. lire par les voies de droit. 8. Conlbrméineilt à l'article 33 du Code de commerce, les actionna sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la socit'lt ,. 9; En cas de faillite d'un actionnaire, s'il aa («s Jaune caution, le (l'administrai ion... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...temps, qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , et dont les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Vous remarquerez , Messieurs , que cette définition de la société anonyme diffère essentiellement... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 3 4- Le capital de ia société anonyme se divise en «c.tions et même en coupons d'action... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. ^oyez-le page 65. A (3) Art. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite dojrent... | |
 | France - 1810 - 448 sayfa
...engagemens de la société; Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; le tout conformément au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33. X. Toutes les affaires... | |
 | France - 1820 - 1076 sayfa
...raison ou à l'occasion de l'exécution des travaux et de l'entreprise dont il s'agit : ils ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10. Le canal et ses dépendances seront indivisibles entre les mains des actionnaires. La... | |
 | 1821 - 668 sayfa
...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spéciale,... | |
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Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 
