 Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns...  Annuaire de législation francaise - Sayfa 1991890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1872 - 392 sayfa
...liste cantonale à leur mise eu activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiratipn de leur peine, les uns et les autres sont mis à la...du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. Xa peine portée au présent article est prononcée... | |
 | 1832 - 482 sayfa
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront a la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doil à l'Etat la classe dont ils... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...qui, dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur cantona leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns elles autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat la... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 sayfa
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat la classe dont ils... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...même peine, les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables...l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont ils font... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...même peine, les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la cloture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables...peine, les uns et les autres sont mis à la disposition de l'autorité militaire, qui les dirige sur une compagnie de discipline, pour y passer tout le temps... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat la classe dont ils... | |
 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - 1867 - 330 sayfa
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sayfa
...dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité , se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine , les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont... | |
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