 | France - 1810 - 820 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...que la deuxième est relative à la femme qui se procure à elle-même l'aivortement , ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administres, à cet effet j Уоуег ce Recueil , vol. de 1812 , p. 336. ( 5оЗ ) .qn'à son égard, pour qu'il y ait lieu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...de la reclusiqn. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à r أr administrés à cet cflet, si l'avortement s'en 'est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...de la reclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement ù elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...réclusion. » La même peine sera prononcée contre la » femme qui se sera procuré l'avortement à » elle-même, ou qui aura consenti à faire usage » des moyens à elle indiqués ou administrés, » si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiensctautresofficiers »... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 sayfa
...réclusion.. » Lu même peine sera prononcée contre » la femme qui se sera procuré l'aTorlc» ment à elle-même , ou qui aura consenti » à faire usage des moyens à elle indiques » ou administrés, si l'a vertement s'en est » suivi. » Les médecins , chirurgiens et... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortemcnl à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, ehirugiens, et autres officiers... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
