 | France - 1912 - 748 sayfa
...notamment selon la forme du terrain et sa iiepo ition par rapport à la voie publique >. l'Ad ministation aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles...qui permette d'y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie. » Si elle est demandée... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...la faculté de comprendre dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...qui permette d'y élever des constructions salubres; Que la propriété de la veuve Roussel ne se trouve pas dans ce cas, puisqu'elle n'est pas même atteinte... | |
 | France - 1876 - 438 sayfa
...rues, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'ellejuge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y ¿lever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre, dans l'expropriation, des immeubles... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...d'expropriation pour l'élargissement, le redres« sement ou la formation des rues de Paris, l'admi« nistration aura la faculté de comprendre la totalité « des...étendue ou « d'une forme qui permette d'y élever des construc« tions salubres. Elle pourra pareillement compren« dre dans l'expropriation des immeubles... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...Paris, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation,... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 sayfa
...1852, l'administration a la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue...permette d'y élever des constructions salubres. Elle peut pareillement comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignements , lorsque... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 sayfa
...dans l'expropriation la totalité des immeubles atteints, si elle juge que les parties restante.ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres Elle peut aussi comprendre dans l'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour la... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des mes de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des Immeubles...d'une forme qui permette d'y élever des constructions ealubres. ° Sauf application, dans les cas prévus, des articles 51 et 53 de la loi du 16 septembre... | |
 | Joseph Claudel - 1857 - 1026 sayfa
...l'élargissement , le redressement ou la formation des ruei de Paris , l'administration aura le droit de comprendre la totalité des immeubles atteints...salubres. Elle pourra pareillement comprendre dans l'eipropriation des immeubles en dehors des alignements, lorsque leur acquisition sera nécessaire... | |
 | Joseph Claudel - 1857 - 1032 sayfa
...l'élargissement , le redressement ou la formation des rues de Paris, l'adniini?lraiion aura le droit de comprendre la totalité des immeubles atteints...sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette cl' j élever des constructions salubres. Elle pourra pareillement comprendre dans l'expropriation... | |
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Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une... 
