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Kitaplar Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation... ile ilgili
" Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation... "
Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ... - Sayfa 629
Benoît-Louis Rive tarafýndan - 1835 - 643 sayfa
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Lt-s opérations commencées uar un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvelle ment annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833
...séparer qu'après avoir réglé tontes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Les opérations commencées par un jury , et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, scnl continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Après la clôture...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 60-61. ciltler

1841
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités, dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées an momt-nt du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'art. 19, sont continuées,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayý,2. bölüm

1864
...légale, et que l'article ù.ri ne fait exception que pour les opérations commencées parun jury etquine sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale; Attendu, en fait, que la liste pour le département du Haut-Rbin avait été renouvelée le ali août...
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Bulletin des lois

France - 1833
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. ARTICLE 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. ARTICLE 46. Après...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...avoir régie toutes les indemuités dont la fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opèration commencées par un jury , et qui ne sont pas encore...terminées au moment du renouvellement annuel de la liste genérale mentionnée en l'art. 29 , soni continuées , jusqu'à conclusion definitive , par le méme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...qu'apris avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (3). 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale , mentionnée en l'article ag , sont continuées, jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Apres la clôture...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury , et qtii ne sont pa» encore terminées au moment du renouvellement annuel...la liste générale mentionnée en l'art. 29 , sont ccnpour tin nées, jusqti'i conclusion définitive, par le même jury. ,Vi. Après la clôture des...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont l& fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...continuées , jusqu'à conclusion définitive , par le même 46. Après la clôture des opérations du jury , les miputes de ses décisions et les autres piéces...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Les opérations commencées par un juri, urs médicaroens se prescrit par un an. APPARENT (CRÉANCIER)....possession de la créance , est valable, encore que le pos juri. 46. Après la cluturc des opérations du juri, les minutes de ses décisions et les autres pièces...
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