 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Art. 18. Nul individu, nul réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. Art. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. La constitution de l'an 8 et les lois organiques de cette constitution , donnent au clief du gouvernement... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 sayfa
...individu., nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la spuveraineté. , ,, ... XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale ,;exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonclion publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 sayfa
...facultés. XVII. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonction... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - 794 sayfa
...Article 19 , dfS droits de l'homme. n Nul ne peut , sans une delégmiou DE ToURNAy. $1 l'homme statue que nul ne peut', sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.' « Or. si je consulte la législation criminelle, je n'y vois guère qu'à l'article 85 , ( * ) du... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 sayfa
...sonne n est pas une propriété aliénable. nT- C°ntriblltion est "ablie pour l'utilité &. XVIII. Nul. individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX, Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer aucune .utorité , ni remp]ir aucune ^.^... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...des citojcns : nul imlivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut «e l'atti ilmer. « c i7 Nul ne peut , sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. t i8. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qiù les exeicent. i9. La garantie... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...citoyens.— C. 3 sept. 1791 , tit. m, art. 1 . — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 25. 18. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, art. 1. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 26, 27. 19.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...l'utilité générale; elle doit être répartie entre les contribuables, en raison de leurs facultés. 17. La souveraineté réside essentiellement dans...de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 sayfa
...individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. i9. Nul nepeut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité...citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement oumédiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 sayfa
...leurs fecultés. i7. La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens. i8. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. iti. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction... | |
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Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentants du peuple et des fonctionnaires publics21. 
