 | France - 1828 - 1342 sayfa
...première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation'de serment. » $. Les gardes-pêche pourront être déclarés responsables des... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur « serment au greffe des tribunaux dans le...la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation de serment. » 8. Les gardes-péché pourront être déclarés responsables des... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...aura pas lieu à une autre prestation de serment. MRetD.,p. 56,233. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15. Jousse, sur l'art. 4 du tit. x. 2. Loi du 16-29... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...aura pas lieu à une autre prestation de serment. . 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts , abus et abroutissemens qui ont lieu dans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i , th. 3 , art. ia,... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans le...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...« instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe » des tribunaux dans le...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura n pas lieu à une nouvelle prestation... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
