 | 1829 - 1512 sayfa
...nature du crime ou dclit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par lespnpiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu,...suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. 37. S'il existe dans... | |
 | 1820 - 654 sayfa
...signer lé procès verbal , ou faire mention de son rt-fus. ( I>lem. ) I 60. Si la nature du crime est telle , que la preuve puisse vraisemblablement...acquise par les papiers ou autres pièces et effets en fa possession du prévenu , les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 sayfa
...tout un procèsverbal qui sera signé par le prévenu t ou mention sera faite de son refus, Art. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que...autres pièces et effets en la possession du prévenu t le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...des dispositions que remplacent les articles suivans du Code d'instruction criminelle de 1808: u 36. Si la nature du crime ou du délit est telle que la...suite dans le domicile du prévenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. » 38. Les objets saisis... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...que la preuve puisse Trais* ni blablemeut être aequW par 1rs papiers ou autre» piéciw et eflets eu la possession du prévenu . le procureur du roi se...suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à ti manifestation de la vérité. 88 , se. la.; 39, 43,... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...par le prévenu, on ictuion sera faite de son refus. -I. 38. 9.42.46. 60.39. Ï3. i54. — TG 37. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve iiisse vraisemblablement être acquise par lee papiers on iii•es pièces cl effets en la possession... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...prévenu , ou qui portera la mention de son refus. Art. 28. Si la nature du crime ou du délit e&t telle, que la preuve puisse vraisemblablement être...pièces et effets en la possession du prévenu , le commissaire du gouvernement se transportera de suite dans le dorme -le du prévenu , pour y faire la... | |
 | France - 1828 - 652 sayfa
...faire signer le procès-verbal , ou faire mention de son refus. (Idem.) 160. Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement...autres pièces et effets en la possession du prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile pour y faire la perquisition... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...officiers de gendarmerie se transportent immédiatement sur le lien (art. 251). Si la nature du crime est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et eJFets appartenant au prévenu, les officiers de gendarmerie se transportent de suite dans son domicile,... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...tout un procès-verbal , qui sera signé par le prévenu , ou mention sera faite de son refus. 36. i>i la nature du crime ou du délit est telle que la preuve...vraisemblablement être acquise par les papiers ou aurft* pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite... | |
| |
Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu , pour... 
