 | France - 1828 - 1342 sayfa
...possibililé des forêts, et n'aura Heu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivans. En cas de contestation sur la possibilité et l'état...y aura lieu à recours au conseil de préfecture. 66. La durée de la glandée et du panage ne pourra excéder trois mois. L'époque de l'ouverture en... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 sayfa
...L'administration pourra , d'après l'article, faire cette réduction; mais la commission propose d'y ajouter: « en cas de contestation sur la possibilité et l'état des « forêts, il y aura lieu à recours devant le conseil de « préfecture. « (aa) Vous remarquerez, messieurs, qu'il ne s'agit ici que d'une... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours- être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivons. En cas de contestation... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration , suivant l'état et la possibilité des forêts , et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivans. En cas de contestation... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivans. - • ' En cas de... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité , conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivans. En cas de contestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus , l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'Administration, suivant l'état et la possibilité des forêts , et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues dans les articles suivans. » (Art. 65.)... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...de l'indemnité , conformément aux deux articles précédens , l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivans. En cas de contestation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus , l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivans. En cas de contestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...cantonnement ou de l'indemnité, conformément aux art. 63 et 64 ci-dessus, l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit, par l'Administration..., suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux articles suivons. » Art. i iq de l'ordonnance : « Chaque année... | |
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... l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'administration, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions contenues aux articles suivants. En cas de contestation sur la possibilité... 
