 | France - 1810 - 820 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement,, une ordonnance ou un mandat , tendant k la poursuite, personnelle ou accusation , soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat , du Conseil... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs-généraux ou impériaux, tous substitut*, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement , une ordonnance...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Conreil d'état ou du Corp; législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...judiciaire, tous procureurs généraux ou procureurs du Roi , tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d'état, sans fes autorisations prescrites par les lois de l'État, ou qui, hors les cas de... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 sayfa
...police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions;... | |
 | France - 1816 - 574 sayfa
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué, donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - 1816 - 576 sayfa
...encourue par les officiers de police judiciaire ou magistrats qui auraient provoqué , donné ou signé une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation d'un ministre, ou d'un membre du Sénat, du Conseil d'état ou du Corps législatif, sans les autorisations... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...police judiciaire' , tous procureurs généraux ou du Koi, tous substituts, loin juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant a la poursuit.personnelle ou accusation, soit d'un ministre , soit dun membre de la Chambre des Pairs,... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...et du roi, tous substituts, tous juges, » qui auront provoqué, donné ou signé un juge• ment, une ordonnance ou un mandat, tendant » à la poursuite...chambre des • pairs, de la chambre des députés ou du conseil» d'état, sans les autorisations prescrites par les »lois de l'état Seront aussi punis de... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...de police judiciaire, tous procureurs-généraux ou du roi, tous substituts, tous juges qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance...tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...destitution , tous officiers de police judiciaire , tous commissaires du gouvernement , tous juges qui auront provoqué donné ou signé un jugement, une ordonnance...la poursuite personnelle ou accusation , soit d'un grand fonctionnaire , soit d'un membre. du corps législatif, contre les dispositions de la Constitution... | |
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Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs... 
