 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...elles pour le ruiner, une voie large, sûre, tranquille, incontestable ! Cela ne devait pas être. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toute sorte de conventions , et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs , que dn jour de la majorité. 1305. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...déterminée au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation. 1306. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion , lorsqu'elle ne résulte... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...tomporibus in iniegrum restitulioms. Ordonnance de Villers-Cotterets , de i53g , art. i34Article 1 3o5. La- simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle est délçrminée au titre de la Minorité , de la Tittelle et de l'Emancipation. Leg. i , §. i ; leg.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...après la vente de son lot , 892. Durée de l'action en nullité ou en rescision d'une convention, i3o4- La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du. mineur non émancipé, i3o5. Quotité de la lésion qui donne ouverture à la demande en rescision, 1674. Délai après lequel... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...(ilu- aufqdrjl rourbc. i i3o5. La simple lésion donne lien à la rescision fr\ faveur du mineur uon émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé , contre toute* conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle est déterminée nu thre... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...de la jeunesse pouvait impunément ruiner le fils de famille. En vain Je Code Napoléon déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes sortes de conventions. Ces hommes sans pudeur se font payer plus cher leurs... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...mineur émancipé , contre toutes convenions qui excèdent les bornes de sa rapacité. , ainsi «ju'ellc est déterminée au titre de la Minorité , de la Tutelle et de FEmancipation. i3o6. Le minear n'est pas restituable pour cause. oV lésion , lorsqu'elle ne résulte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...ne vicie les conventions que dans certains contrats , et à l'égard de certaines personnes. LXIX. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur âgé de dix-huit ans et non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...contre toutes sortes de conven« tions, et en faveur du mineur émancipé contre toutes con« ventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle « est déterminée au titre ilt- la Minorité , de la Tutelle rt tie u l'Émancipation. » Art. 206. « Le mineur n'est pas restituable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...fait la loi du ii brumaire an 7, par ses art. io et n. Mais l'art. i3o5 va plus loin: il ajoute que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle est déterminée... | |
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La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui... 
