 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...sur l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...le cours de l'eau dans sa propriété. (Code civil, art. 641 et 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...propriétaire de la source est modifié dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...le cours de l'eau dans ¿a propriété. — V. n« 4, 26, 57. • 643. Le propriétaire do la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire de la source ar contrat de mariage, soit depuis, est nulle. C. 6, 900, 1133, 1172. 1539 ; mais si les habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...juill. 1825, et du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou. hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...section pense qu'il convient d'y substituer le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village , ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 sayfa
...et au rolume des eaux , ainsi qu'à leur rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit aux...•village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...l'alignement fixé par l'autorité compétente2; 16. Que celui qui est propriétaire d'une source d'eau, ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire (643) ; 17. Que les propriétaires riverains des grandes routes ne peuvent abattre les arbres plantés... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
