 | France - 1808 - 448 sayfa
...Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que la nature... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...que la propriété du sol emporte la propriété de l'espace qui est au-dessus, et que nul ne puisse être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnité préalable, il est nécessaire de conclure de là que toute loi antérieure qui aurait accordé... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...du Code Civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si « ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorite législative n'est pas nécessaire, et que la nature... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...du Code Civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si « ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que la nature... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire , et que la... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835 - 596 sayfa
...gouvernement, l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour. cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claiie et formelle de ce principe de justice... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 584 sayfa
...gouvernement, l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...par 17 votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
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Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 
