 | France - 1888 - 1694 sayfa
...l'article /ta du présent décret constitue un engagement fictif. Les parties contractantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents francs; l'engageaient est nul. 151. Quiconque, k l'aide de violences, voies de fait,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent iraucs à trois mille l'raucs ». (C. p., art. 373.) « Dans tous les cas, le calomniateur sera, à... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a prétendu la Cour... | |
 | 1825 - 508 sayfa
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première partie de l'article... | |
 | 1877 - 408 sayfa
...destinées à servir de sanction aux règles qu'elle posait12. Son article 8 est ainsi conçu : « Tout contrevenant aux dispositions de la présente...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'article 463 du Code pénal en ce qui... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour •où il aura... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...ou plusieurs individus, aux officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille l'raucs. (Code pénal, art. 373.) (i) (i) Une dénonciation calomnieuse adressée à un... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura... | |
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Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
