 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sayfa
...conservation des hy« pothèques dans l'arrondissement duquel les biens « sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés « aux tiers qui auraient...contracté avec le vendeur, « et qui se seraient conformés aux dispositions de , « la présente. » Cet article est-il donc décisif pour la cause... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...actes translatifs des biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent êlrr transcrits ; et que , jusque là , ils ne peuvent être opposés aux tiers...auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de ce même article. De la dérivait la conséquence, qu'entre deux acquéreurs,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...conservation des Hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions de lu présente. « 27. Le conservateur des Hypothèques certifie , au... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 sayfa
...les titres secrets, quoique au« thentiques et indubitables) être opposes aux tiers qui au« raient contracté avec le vendeur, et qui se seraient con-^ « formés aux dispositions de la prîiaente, » Elle a encore fort bien statué , art. 27 : « La transcription transmet à l'acquéreur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...hypothèques. Jusqu'à cette transcription, les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux con<1 mon-, établies par cette même loi du ii brumaire. On sent donc la sagesse de... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sayfa
...acheteur qui aurait le premier fait transcrire son contrat , c'est que la loi dit généralement : aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente. Assurément on contracte avec le vendeur , en achetant... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui se seraient conformés aux dispositions de U présente, n II résulte sans contredit de cet article , que le privilége... | |
 | France - 1839 - 566 sayfa
...la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 27. Le conservateur des hypothèques certifie, au... | |
 | 1841 - 1048 sayfa
...améliorations. * Cet article était ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient • contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo» sitions de la présente. » (Fenet, T. XV, p. 356.) * Séance du 10 ventôse,... | |
 | 1841 - 1052 sayfa
...améliorations. 1 Cet article était ainsi conçu : « Les actes translatifs qui n'ont • pas été transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient » contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispo• sitionsde la présente. > (Fenet, T. XV, p. 356.) J Séance du 10 venlAse,... | |
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Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2). 
