 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...charge de rente viagère , soit à fonds-perdu , soit avec réserve d'usufroit à l'on des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible , et l'excédant , s'il y CD u , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne peuvent être dans aucun cas demandés... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...à l'un des successibles en ligne directe, sera imputé sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation...aucun cas par les successibles en ligne collatérale. Traité..! "'. t69,'7'»'74. \PaS. *79> t8t, t8318 , 6o, 61. 355 ' AR T. 919. ( 20 du projet ). Donation... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excé- 4 dant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...demandés par ceux des autres successibles en ligne direcle qui auraient consenti à ces aliénations , ni ,t dans aucun cas, par les successibles en ligne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible...directe qui auraient consenti à ces aliénations, ui ,daas aucun cas , par les successibles en ligne collatérale, Loi du 17 nivôse an 2 , art. 26.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...charge de rente viagère , soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible;...demandés par ceux des autres successibles en ligne di-v yecte qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans, aucun cas, par les successibles en... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...rente viagère» «soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit» '» à l'un des successibles en ligne directe, "sera » imputée sur la portion...» s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette im,î putation et ce rapport ne p'ourrdht être deman» dés par ceux des antres succéssibles- en... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 sayfa
...de. rente viagère , soit à fonds perdu , soit avec réserve d'usufruit , à l'un des successibleo en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible , et l'excédant, s'il y en a , rapporté à la masse. Il résulte bien clairement de cette disposition , que le Code a considéré... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...charge de rente viagère, soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit , à l'un des succcssiblce en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible;...rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssibles en ligne directe qui auraient consenti à ce» aliénations, ni, J.iiib aucun cae, par... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...charge de » rente viagère, soit à fonds perdu , ou avrc réserve d'usufruit, à l'un des successibles en » ligne directe, sera imputée sur la portion...qui auraient consenti à ces aliénations, ni , dans i> aucun cas, par les succcssibles en ligne collatérale. » Art. 920 ; « Les dispositions, soit »... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...l'un des sncccssibles en ligne directe , sera imputée ,*ur ht portion disponible : et l'excédant, sM y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssibles en ligne directe qui auraient consenti ;» ces aliénations , ni , dans aucun cas , par... | |
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La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant , s'il y en... 
