 | France - 1913 - 1994 sayfa
...ri est interdit au concwioflnaire, conformément à l'article i4 de la loi du ix> juillet i845, df1 faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...l'administration , il est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du 1 5 juillet i8j5, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par tore on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arranrements qui ne seraient... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article \à de la loi du iS juillet 1845, do 1b \- u9q{ U Ƒ > ; T X F윶[Q + y do marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que Ctj paisse être, des... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises «... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet i«45, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'f de la loi du i5 juillet i«45. de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcbandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements... | |
 | Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - 1842 - 630 sayfa
...compagnie ne pourra, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
| |
... de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
