 | 1827 - 794 sayfa
...perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. • 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...précautions qui en assurent la bonne exploitation. (Art. io3.) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-àdire, par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe, dans la commune, s'il n'ya titre ou usage contraire. (Art. io5.) Le choix des gardes sera... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 376 sayfa
...des précautions qui en assurent la bonne exploitation. (5) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune , s'il n'ya titre ou usage contraire. (4) (!) Art. 93. (») Art. n1. (3) Art.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...précédente, et adoptée dans les termes du projet. Art. 1o5. S'il n'ya titre ou usage contraire,le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de fa mille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune ., s'il n'ya également titre ou... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...le cas de poursuites devant les tribunaux. 1OJ. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage de» bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire ,...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des arbres délivrés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...arrêts des 22 juin 1756 et 3i janvier iy58. L'art. io5 du Code forestier porte que s'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est à dire par chef de famille ou de maison,ayant domicile réel etßxe dans la commune. M. le... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...juges, celles prescrites par l'article io5 du Code forestier , portant que s'il n'ya titre ou possession contraire , le partage des bois d'affouage se fera...chef de famille ou de maison , ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. ю5. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune : s'il n'ya également titre et usage contraire, la valeur des arbres délivrés... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune (5) ; s'il n'ya également titre ou usage con(i) Celle prohibition s'étend... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
