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Kitaplar Conseil municipal ŕ délibérer : 1° Sur la partie des biens ŕ laisser ŕ l'état... ile ilgili
" Conseil municipal ŕ délibérer : 1° Sur la partie des biens ŕ laisser ŕ l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme ŕ cette mise en valeur.... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestičres - Sayfa 369
1867
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis du ...

France - 1860
...marais ou terres incultes d'une commune les dispositions de l'art. 1", il invite le conseil municipal ŕ délibérer, 1° Sur la partie des biens ŕ laisser...l'état de jouissance commune ; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 5° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme ŕ...
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Mémoires de l'académie des sciences, lettres et arts d'Arras, 34-35. ciltler

Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - 1861
...terres incultes d'une commune, les dispositions de l'article 1er, il invite le conseil municipal ŕ délibérer : • 1° Sur la partie des biens ŕ laisser...de jouissance commune; • 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus. • 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...commune ou section de commune, il prend un arręté par lequel le conseil municipal est mis eu demeure de délibérer, 1° sur la partie des biens ŕ laisser...de jouissance •commune ; 2» sur le mode de mise en vale ir du surplus ; 5° sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par «île-męme...
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Bulletin des lois

France - 1861
...commune, il prend un arręté par lequel le conseil municipal est mis en demeure de délibérer, П Sur la partie des biens ŕ laisser ŕ l'état de jouissance commune ; 3° Sur le mode de mise en valeur du surplus; 3° Sur la question de savoir si la commune entend...
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Mémoires de l'Académie d'Arras, 34-35. ciltler

Académie d'Arras - 1862
...terres incultes d'une commune, les dispositions de l'article 1er, il invite le conseil municipal ŕ délibérer : • 1° Sur la partie des biens ŕ laisser...de jouissance commune ; • 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus. • 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., 5. cilt

Anselme Polycarpe Batbie - 1867
...l'utilité de mettre en valeur les marais ou terres incultes d'une commune, invitera le conseil municipal ŕ délibérer : 1° sur la partie des biens ŕ laisser...l'état de jouissance commune ; 2° sur le mode de la mise en valeur du surplus ; 3* sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., 3. cilt

Gabriel Michel Dufour - 1868
...reconnue utile. » L'initiative appartient au préfet; il invite le conseil municipal ŕ délibérer sur la partie des biens ŕ laisser ŕ l'état de jouissance commune, sur le mode de mise en valeur du surplus, enfin, sur la question de savoir si la commune entend pourvoir...
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Étude sur les torrents des Hautes-Alpes, 2. cilt

Alexandre Surell - 1872 - 382 sayfa
...ou terres incultes d'une commune les dispositions de Fartice 1", il invite le conseil municipal ŕ délibérer, 1° Sur la partie des biens ŕ laisser...l'état de jouissance commune; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3' Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme ŕ...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 sayfa
...l'utilité de mettre en valeur les marais ou terres incultes d'une commune, invitera le conseil municipal ŕ délibérer : 1° sur la partie des biens ŕ laisser...l'état de jouissance commune ; 2° sur le mode de la mise en valeur du surplus; 3° sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme...
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Étude sur les torrents des Hautes-Alpes, 2. cilt

Alexandre Surell - 1872 - 382 sayfa
...incultes d'une commune les dispositions de l'artice 1", il invite le conseil municipal ŕ délibérer, \° Sur la partie des biens ŕ laisser ŕ l'état de jouissance commune; 2° Sur le mode de mise en valeur du surplus ; 3° Sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-męme ŕ...
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