 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...tiers quand on a intérêt de le faire , et que , comme l'explique l'article l121 du code Napoléon, telle est la condition d'une stipulation que l'on...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ; cette disposition est conforme aux principes précédemment suivis ; mais' quel est l'effet de cette... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir eu profiter. Il suit de -là que le débiteur qui délègue donne à son créancier une action contre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...1 20. -^- On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition de la stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une...cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiersadeclaré vouloir eu profiter , i 1 2 F. — On est censé avoir stipule pour soi , pour ses héritiers... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...ratifier, si le tiers "refuse de tenu' l'engagement. ' 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré... | |
 | Rheinischer Bund - 1811 - 494 sayfa
...profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation (jue l'on fait pour soi même, ou d'une donation , que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plue la révoquer, si le tiers, a ríe' t lar e vouloir en profiter. — Soi girin^ip be« íírttfelí... | |
 | 1840 - 608 sayfa
...d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une spéculation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; ' Attendu que, dans la charte-partie passée le 20 octobre dernier, entre le capitaine Michaëlis... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...profitent que dans le cas и de l'art, liai, » c'esl-à-dire lorsque la stipulation au profit du tiers est la condition d'une stipulation que l'on fait pour...soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre ( art. 1121). Celte règle est spécialement applicable aux renonciations qui sont de droit étroit,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...telle est la condition d'une stipulation eue Ton fait ponr soi — même ou (1 une donation que Ion fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins que le contraire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
..., ou, sur son refus.', faire rendre un jugement qui en tiendra lieu. Car on peut stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une...soi-même , ou d'une donation que l'on Fait à un autre ( i i2i ). '•"• • . 3ar. L'ohligation de vendre peut encore naître d'une promesse de vente.... | |
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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a... 
