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Kitaplar Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement... ile ilgili
" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 375
France tarafýndan - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805
...offrit quelques dispositions sur les eaux. L'art. i5 du lit. 2 porte que « personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, a Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., 30. cilt

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...sous peine de payer le dommage , et une amende «gale à la somme du dédommagement Décrété. il. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...construits ou à construire, seront garans de tous les dommages que la trop grande élévation de leur déversoir ou toute autre maniere causeroit. ils...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...loi du 6 octobre 1791 , sur la police rurale, dispose : TIT. II. — i« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...manière nuisible, sous peine de payer le dommage et un» unendfl qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ». (Art. i5 ). Voyez Déversoir, Rivière,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...police correctionnelle, qui ne pourra excéder six mois •>•>. (Art. i^.) Voyez Greffe. VII.... « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines...à construire , -seront garans de tous dommages que les eaux pourraieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...pourra excéder six mois. ( Voy. le Code "pénal, art. 444 à 462.) « i5. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement...sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pour«a excéder la somme du dédommagement. ( Voyez Inondation, ) • 16. Les propriétaires ou fermiers...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, 1. cilt

Joan François Fournol - 1823
...: « Personne ne pourra inonder l'héritage de son Toisin , ni lii\ transmettre vblontairemeut Jes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. « Les piopriétaires ou fermiers des moulins, et «fines construits ou à construire , seront garans...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825
...détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. 15. — Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement...à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ouaui propriétés voisines , par la trop grande élévation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1825
...« Personne ne pourra « inonder volontairement L'héritage de sou voisin , ni lui .« transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine •« de payer le dommage, et une amende qui ne pourra exce« der la somme dit dédommagement. » Cet article pose eu principe général q,ne nul ne peut,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., 3. cilt

Théodore Ravinet - 1829
...: « Personne » ne pourra inonder 1 héritage de son voisin , ni lui transmettre volon» tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé» dommagemcnt » ; Et l'article 16, « Les propriétaires et fermiers des moulins et usines B construits...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sayfa
...pourra inonder l'héritage rltr son voisin, tii lui transmettre volontairement les eaux d'une minière nuisible; sous peine de payer le dommage, et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. iG. Les propriétaires- ou fermiers des moulins el nsiiifd construits ou à construire, seront garans...
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