 | France - 1865 - 820 sayfa
...immédiatement devant le maire ou te juge de paii, lequel s'assurera de leur individualité. ?«. Tous les délits prévus par la présente loi, seront poursuivis d'office par le ministère public, sani préjudice du droit conféré aui parties lésées par l'article 112 du Code d'Instruction criminelle.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans jréjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code d'instruction criminelle.... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur indiiidualité. 26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par 1 art. 182 du Code d'instruction criminelle. verbal en prenant la qualité de garde forestier et dan*... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 29. Tous les délits, prévus par la présente loi, seront...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans les cas prévus par les §§ 2 cl... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 29. Tous les délits, prévus par la présente loi, seront...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'urticle 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans les cas prévus par les §§ 2 et... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 29. Tous les délits, prévus par la présente loi, seront...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans les cas prévus par les §§ 2 et... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 32. 1° Tous les di'lits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office...du droit conféré aux parties lésées par l'art. 18 du Code d'instruction Art. 27. Aucune modification. Art. 28. Aucune modification. Art. 29. Aucune... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...paix, lequel s'assurera de leur individualité. (Ch. l4, F. 163; I. Cr. 16.) lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...communale du lieu de saisie pour être remis aux hospices ou au bureau de bienfaisance. Art. 23. Tous N M Nd6 !i) Art. abrogé et remplacé par la loi p. 661 ci-avant. Art. 24. Tout jugement de condamnation prononcera... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...champêtres ou gardes assermentés des particuliers feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 1S2 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que... 
