En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... Code Napoléon - Sayfa 7France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sayfa
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, avtres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner cauI tion poar le paiement des Trais et domI mages-intérêts résultant du procès, a Imoms qu'il... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...défendeur le requiert, fournir la caution juclicatunt solvi. Le Code Napoléon porte, art. 16 : « En toutes matières autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Et le Code de procédure, art. 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,... | |
| Belgium - 1857 - 466 sayfa
...par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, (66,167. — Ic 5,7. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de tlonner caution pour le payement des frais et dommageslutérêls résultant du procès, à moins qu'il... | |
| Auguste Joccoton - 1858 - 498 sayfa
...l'exception qui en dérive. SECTION I". 220. « En toutes matières, porte l'art. 16 du Code Nap., autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cet article, savamment rédigé, marque de suite deux exceptions à la règle générale qu'il établit.... | |
| France - 1859 - 1772 sayfa
...69, 1 66, 167. — I. Cr. 5-7. 1C. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qt sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais e dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franc des immeubles d'une... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sayfa
...Français ou étranger (ce dernier point est cependant controversé), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement. (Caution judicatum solvi.} (C. civ., art. 16, C. de proc., art.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 sayfa
...obliga« lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20. En toutes matières, autres que celles « de commerce,...« des frais et dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en France des im« meubles d'une valeur suffisante pour assurer... | |
| Adolphe Chauveau - 1864 - 744 sayfa
...principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur le requiert , de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 16, CN). 1276. — Le défendeur doit former cette demande, avant toute autre exception... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 sayfa
...contractées en jxiys étranger, môme « avec un étranger. » « Article 20. En toutes matières, tiutres que celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « desfraiset dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en France des... | |
| 1864 - 804 sayfa
...France pour des obligations par lui contracts en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera lenu de donner caution pour fe paiement des frais cl dommages-intérêts résultant du procès , à... | |
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