En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... Code Napoléon - Sayfa 7France tarafından - 1810 - 633 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
| France - 1869 - 882 sayfa
...de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II DE LA PRIVATION DES DROITS CÎTILS SECTION PREMIÈRE De la privation des droits... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 710 sayfa
...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16,« en toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et te cas où... | |
| Julien Boutry - 1872 - 156 sayfa
...étrangers. De la caution judicatum solvi. — L'étranger demandeur doit, aux termes de l'article 16, donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce paiement. C'est là ce qu'on appelle caution judicatum solvi. Lorsque l'étranger,... | |
| Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sayfa
...France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Art. 15.) En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages et intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
| Patria Belgica - 1873 - 934 sayfa
...avril 1814. Le droit d'agir de l'étranger demandeur est limité par l'article 16 du code civil : « En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Belgique... | |
| France - 1873 - 682 sayfa
...point de savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français (1). 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce,...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
| 1873 - 1064 sayfa
...d'exiger une caution. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moius qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (G.... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 634 sayfa
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (3). » Cette disposition a été développée par l'article 166 du Code de procédure, suivant... | |
| Amédée Danguillecourt - 1875 - 314 sayfa
...ne sont pas d'accord. L'article 1 6 , qui régit spécialement cette matière , est ainsi conçu : «En toutes matières autres que celles de commerce,...l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner cau« tion pour le payement des frais et des dommages-intérêts « résultant du procès... » L'article... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sayfa
...n. 48. 59. Toutefois, en matière civile, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour lo paiement des frais et dommages-intérêts résultant...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. G. civ., 16; G. proc., 166, 167. — V. SM/i., n. 14. 40. Il est affranchi de cette obligation en matière... | |
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