 | 1845 - 1068 sayfa
...par la présente loi. &• A tout condamné placé sous la lurveillance delà hante police. ART 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chxsser de jour, à tiret a courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...la présente loi (2) ; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la baute police. 9 (5). Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a viter des frais qui retombent \ la charge du trésor, ou punit rarement d'emprisonnement les braconniers... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...la présente loi (2) ; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la baute police. 9 (5). Dans le temps où la chasse est ouverte , le permis donne , à celui qui l'a « Li disposition de l'art. 10 ne s' applique pis, bien entendu, aux gardes des particuliers , puisque... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...tempsoù la chasse est ouverte, le permis de chasse donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser à tir et à courre, sur ses propres terres et sur les terres d' autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Néanmoins, les préfets... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...présente loi. 3* A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. AKT 9. Dans le lemp» où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a oblenu, le droil de cesser de jour, à tiret à courre, sur ses propres terres, el sur les terres d'aulrui... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...présente loi ; . 3° À tout condamné placé sous la surveillance de lu haute police. ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis...donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser dejour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'aulrui avec le consentement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...4. — Des mode« de chasse autorités. 1 76. L'art. 9 de la loi nouvelle est ainsi conçu : — « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis...jour, à tir et à courre, sur ses propres terres (ou autres propriétés de toute nature, comme le fait observer le rapport de M. Lenoble, n° 77),... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...la présente loi ; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. Art. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte , le permis...qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir ei à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...par l'élévation des peines dont elle frappe les délits de chasse , par le droit 9. Dans le lemps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui...qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir el a courre , sur ses propres terres, el sur les lerres d'aulrui avec le consentement de celui a qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...les délits de cbasse, par lu droil 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, . celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir élu courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'aulrui avec le consentement de celui a qui... | |
| |
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour... 
