 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — iciliés, des parens ou alliés plus proches en degrés...de mêmes degrés que les parens ou alliés présc du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...un moindre « temps par une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que...elle a cessé-, dans le » cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été dé« couverts, et pour les actes passés par les femmes « mariées ,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...contractantes ont dix ans, d'après l'art. 13o4, pour se pourvoir en nullité ou en rescision des conventions ; ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle à cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; pour les actes passés... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...nest • pas limitée à un moindre temps par une loi parti lîculière, crlte action dure dixans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , « que du jour où elle a cessé; dans le cas d'prrcur " ou de dol , du jour où ils ont éié découverts; cl, « pour Ks actes passés par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...1788 à 1790, 1792, 1810, 1811, 18G7, 1882, 1883, 2000, 2080. — Co. 26, 238, 298 8., 524, 325 S. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que...où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court , dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou dedol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Les dix ans doivent être utiles : aussi ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...de dol , que du jour où ils ont été découverts. A l'égard des femmes mariées non autorisées , le délai ne court que du jour de la dissolution du... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que...où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. C. 1676, 2265, 3271,s. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts; et, pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une foi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court , dans le cas de violence, que du...où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
