 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 sayfa
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur on de (loi, du jour où ils ont été découverts ; et "pour les nctes passés par les femmes mariées... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...point de départ, car la lésion est un fait permanent (1). Si la prescription ne commence à courir, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et, dans lès cas de dol ou d'erreur, que du jour où ces vices ont été découverts, c'est uniquement... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont clé découverts; et pour les actes passé? par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...engagement était entaché. * Les dix ans doivent être utiles, » dit le Rapport au Tribnnat, n" 60. Ainsi ce temps ne court, dans le cas de violence, que du...où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils oui découverts ; à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de leur... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sayfa
...eu connaissance après la mainlevée de l'interdiction. Car le délai de la prescription ne court, dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. (Art. 1304, alin. 2.) Il est rationnel et conforme à l'esprit de la loi d'appliquer la même règle... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 sayfa
...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi par« liciiliùro, cette action dure dix uns. « —Ce temps ne court, dans le cas de « violence., que du jour où elle a cessé; n dans le cas d'erreur ou de dol, du * iour où ils ont été découverts ; et « pour les actes passés... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 sayfa
...Ibidem art. 1304. M. 1 « culière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de In violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été découverts ; pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 sayfa
...une loi parer ticulière, celte action dure dix ans. « Ce temps ne court dans le cas de vio« lence, que du jour où elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, du « jour où ils ont été découverts ; et « pour les actes passés par les femmes « mariées... | |
 | 1864 - 338 sayfa
...Nap., et cela par deux motifs : — que d'abord la prescription établie par cet article ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et que Bruno Menut demande précisément à prouver que ce n'est que depuis peu de temps qu'il a connu... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
