 | France - 1844 - 224 sayfa
...été commis sur des terres ,non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...en tout temps, sans permis de cha»se, dans ses pussessions dépendant d'une habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix juurs à l'avance , l'époque... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — Chasse dans un enclos habité, voy. art. 13, § 1er. § 5.... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins , mais non attenant à une habitation ; Pourra n'être pas considéré comme délit de chasse, le fait... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...commis sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non au tenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. / Arl. lu. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. / Arl. lu. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...chasser ou (aire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
