 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...Art. 13 ! 1. Maintenu. 2. Maintenu. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende de 75 à 400 francs, celui qui aura... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — (Loi du 7 février •1874.) Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...ceux qui auront chassé, sans le consentement de l'ayant-droit à la chasse, sur le terrain d'autrui, nt soumises. Art. 6. On mais non attenant à une habitation ; 5° ceux qui auront chassé sur un terrain non encore dépouillé... | |
 | Jean Augustin Barral - 1888 - 1094 sayfa
...chasser en tout temps et sans permis, que dans les possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le transport et la vente du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas autorisée.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non tenant à une habitation. Pourra n'être pas considéré comme délit de chasse le fait du... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées de cette ligne, appartiendront à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et l et à tout passage de gibier. i. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôtur.e continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront par des arrêtés publiés au moins dix jours d'avance, l'époque... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...le terrain d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...Maintenu. PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
