 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...d'être tuteur , curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du d>'oit de port d'armes , du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5° Dans la privation du droit de port d'arme«, du droit de faire partie de la garde nationale, du droit de servir dans leí armées françaises,... | |
 | Isidore Alauzet - 1863 - 338 sayfa
...suivant la définition de M. Rossi. Ainsi elle prive celui qui en est frappé du droit d'être tuteur, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, d'être juré, expert, de témoigner en justice, etc. Dans presque tous ces cas, les interdictions... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...d'élre lulcur, curaleur, subrogé luleur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5" dans la privation...armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'élre employé dans aucun élablissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...déposer en justice autrement i|ue pour y donner de simples renseisnemens; — 4- dans l'incapacité de garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner el d'être employé dans aucun établissement d'instruction , « litre de professeur, maître ou surveillant.... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4? Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun étagal: se le mombrará un tutor y un Bubstituto-tu. tor, para manejar y administrar sus bienes, Begrm... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé -tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, is que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la signature de la poli da droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les années françaises, de tenir école,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...ce n'est de ses propres enfant?, et sur l'avis conforme de la famille; — 5* Dans la privation dn droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde Nationale, du droit de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5° dans...d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, du service dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sayfa
...partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale, de servir dans les Jirmées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
| |
Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5°... 
