 | L. George - 1895 - 480 sayfa
...condamné ; de dix à vingt ans d'emprisonnement remplaçant, aux termes de l'article 67 du Code pénal, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation. 4° Tribunaux civils. Les tribunaux civils peuvent être appelés à prononcer des peines d'emprisonnement... | |
 | Louis Martin - 1896 - 522 sayfa
...des tribuns proscrit s. La mort civile était la conséquence obligatoire de tout.e condamnat ion à la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation. Le mort civil était, aux yeux de la loi, considéré comme s'il avait réellement cessé de vivre... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...délits, et notamment aux délits de chasse. (Catt., 12 janvier 1860.) § 2. — Menaces. Art. 305. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 sayfa
...coup de ces articles, il faut qu'elles se réfèrent ou à l'assassinat, à l'empoisonnement, et à tout autre attentat contre les personnes, qui serait...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : ou bien à des voies de fait ou à des violences prévues par l'article 305 : ou bien à l'incendie... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 416 sayfa
...coup de ces articles, il faut qu'elles se réfèrent ou à l'assassinat, à l'empoisonnement, et à tout autre attentat contre les personnes, qui serait...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation : ou hien à des voies de fait ou à des violences prévues par l'article 305 : ou bien à l'incendie... | |
 | 1900 - 844 sayfa
...seize ans, a agi avec discernement, lea peines seront prononcées ainsi qu'il suit : « S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamnéàla peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans ; S'il a encouru... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sayfa
...Code pénal. . _ / ARTICLE 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, r/' assassinai, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable delà peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la dé 'portai ion, sera, dans le cas... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...assassinat, d'empoisonnement, ou île tout autre attentat contre les personnes, çuiaerail punissable delà peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, fera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans nn... | |
| |
Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
