 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sayfa
...62). Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder...somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (ait. 60). Un avis, publié de lamanière indiquée en l'art. 6. fait connatlre les terrains que l'administration... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...— « Le prix des terrains rétrocédés est fixé « à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, « dans les formes ci-dessus prescrites. La...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. » (Voy. art. 60, § 2.) Ce texte, non plus que celui du § 1", n'admet pas de restriction. L'art.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, eu aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle (1) « les terrains ont été acquis. » LXI. Un... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...306, note 3. 533. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, ou par le jury. Ib. 53-1. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder...la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis(76., art. 60). — L'État n'est devenu propriétaire de l'immeuble exproprié que pour cause... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury dans les formes cidessus prescrites. La fixation...les terrains ont été acquis. Art. 61 • Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le £" iry dans les formes ci-dessus prescrites. a fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 6l. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration... | |
 | 1865 - 588 sayfa
...remise. Ie prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. — Art. 6l. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...remise. — Le prix deterrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. sont tenus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire,... | |
 | 1871 - 450 sayfa
...le cas où on ne serait pas d'accord sur le prix des parcelles non employées, s'exprime ainsi : « La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme pour laquelle les terrains ont été acquis. » La discussion de la loi de 1833 sur la même matière,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes que nous avons indiquées. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. La rétrocession n'est pas admise pour les terrains que l'État a acquis sur la réquisition formelle... | |
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Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 
