 | 2006 - 240 sayfa
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 | Nicole Rege Colet, Marc Romainville - 2006 - 258 sayfa
...libre communication des pensées et des opinions » semblent ignorer son article 15 qui stipule que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »... On peut penser à ce sujet que la titularisation des enseignants des universités publiques joue... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - 172 sayfa
...financiers et fiscaux. LA RESPONSABILITE AGENTS PUBLICS L'article 15 de la déclaration pose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». C'est toute la problématique de la responsabilité des fonctionnaires qui est ici posée au niveau... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 sayfa
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16. - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Michel Biard - 2007 - 415 sayfa
...août 1789, puis placée en tête de la Constitution de 1791 et, de ce fait, devenue texte sacré : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». De même, le texte de la Constitution, suivant en cela l'ordre adopté pour la formule « La Nation,... | |
 | Hugues Rabault - 2007 - 274 sayfa
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 | Serge Portelli - 2007 - 197 sayfa
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
