 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...apportées par le donataire, ou comme le dit l'article 922 (C. civ.) « les » estimer d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au ° temps du décès du donateur Si le de cujus avait dissimulé des libéralités, sous les apparences de contrats à titre onéreux,... | |
 | Haiti - 1892 - 550 sayfa
...testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations enire-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au...héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer. 923. 11 n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu'après avoirépuisé la valeur... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sayfa
...ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leurélat à l'époque des donalions et leur valeur au temps du décès du donateur. On...calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dclies, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu... | |
 | George Dansaert - 1898 - 326 sayfa
...règle édictée en matière de réduction par l'article 922 du Code civil, c'est-à-dire d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès, s'il s'agit de biens don(1) JOSSERAND, op. cit., p. 193 et suiv. (2) DALLOZ, Suppl., v° Successions,... | |
 | 1899 - 614 sayfa
...biens existant au décès du donateur, auxquels on réunit fictivement ceux qu'il a donnés et qu'on calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes. quelle est, eu egardà la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer; Mais attendu qu'il... | |
 | M. Bouillard - 1900 - 160 sayfa
...testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au...héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer. » Cet article n'établit pas de distinction entre les donations; ses termes, par deux fois répétés,... | |
 | 1910 - 978 sayfa
...disponible et particulièrement de la réserve a les biens donnés doivent être estimés d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du testateur ». Précisons encore le sens de ces articles et leur portée pour mieux accentuer la différence... | |
 | France. Direction de l'Assurance et de la Prévoyance Sociales - 1904 - 264 sayfa
...;nir fictivement les objets donnés d'après leur valeur au moment de cette mort et enfin calculer sur tous ces biens après en avoir déduit les dettes quelle est la quotité disponible, l'on ne saurait déterminer cette dernière valeur au moment de l'avenant en... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 836 sayfa
...biens donnés? L'art, 922 répond en disant que ces biens doivent être estimés « d'après leur étal à l'époque des donations et leur valeur » au temps du décès du donateur ». 11 importe de préciser le sens de cette formule de l'art. 922. Et d'abord la loi décide que les... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état ù l'époque des donations et leur valeur au temps du...héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer. — Cir. 829 s., 844 s., 861 s., 868, 870 s. R. y» Difp. entre vif«, 105!> s. — S. cod. vo, 285... | |
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On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est,... 
