 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 sayfa
...loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante- quinze millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés... | |
 | 1847 - 944 sayfa
...loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont pas compris dans celte limite les bons royaux délivrés à la caisse... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec...bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans <«tte limite les bons royaux délivrés ;i \À... | |
 | Jean Aicard - 1847 - 782 sayfa
...fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec...à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice 1846; mais ceux qui sont délivrés À la caisse... | |
 | 1847 - 802 sayfa
...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux...intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans nette... | |
 | 1847 - 924 sayfa
...Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons...portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs. INe sont pas compris... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 sayfa
...présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec...Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 sayfa
...III. Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...12,256,171 TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
| |
Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
