 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. XLV. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury. XL VI. Après la... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 sayfa
...pas couverte par la comparution et par le silence des pariies. (CC civ , 10 avril 1850, Angers.) Mais les opérations commencées par un jury, et qui ne...pas encore terminées au moment du renouvellement de la liste, sont continuées par le même jury. (Art. 45.) (2) Ne peuvent être choisis: 1° Les propriétaires,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. 76. , 4i. Les opérations commencées par un jury, et qui ne...encore terminées au moment du renouvellement annuel de lalist* générale mentionnée sup. n°303, sont continuées jusqu'à conclu*ion définitive par le... | |
 | 1860 - 1110 sayfa
...conseil, l'article !i5 de la même loi a fait néanmoins une exception à cette règle, en disposant que les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 39, sont continuées jusqu'à... | |
 | 1860 - 708 sayfa
...public qu'une exception qui le confirme, pour lesopéralions commencées par un jury et qui ne seraient pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale; que les opérations sont commencées, dans le sens de cet arlicle, non pas alors que le jury spécial... | |
 | 1861 - 702 sayfa
...avoir réglé outes les indemnités dont la fixation lui est déférée ; qu'aux termes de l'art. 45, les opérations commencées par un jury, et qui ne...encore terminées au moment du renouvellement annuel delà liste générale mentionnée en l'art. 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...réglé EXPROPRIATION toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées aii moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'article 29. sont continuées,... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...fixation lui a été ainsi déférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne son; pas encore terminées au moment du renouvellement...jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces... | |
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Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation... 
