Kitaplar | ... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans... ile ilgili |
... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... Bulletin des lois de la République française - Sayfa 609 France tarafından - 1856 Tam görünüm -
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