 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 423Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Louis Flandin - 1861 - 732 sayfa
...prescrite dans l'intérêt des tiers; et « les actes sous seing privé, porte l'art. 1528, G. Nap., n'ont de date, contre les tiers, que du jour où ils ont...actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellés ou d'inventaire » (2). 1476. Mais l'acte, entaché d'une nullité, soit... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 sayfa
...iriVftquant l'art. 1328 du Code civil, prétendre que ces mêmes actes « n'ont de date contre eux que du jour où ils ont été « enregistrés, du...* publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inven« taires. » Dans le droit commercial, la sincérité des dates est présumée aussi longtemps... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 sayfa
...sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux...ont souscrits, « ou du jour où leur substance est con« siatée dans des actes dressés par des « officiers publics, tels que procès« verbaux de scellé... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 638 sayfa
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue de tous, entre M.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sayfa
...qu'il ne soil prouvé de quel côté esl l'erreur. » (Art. 1327.) « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...par des officiers publics, tels que procès-verbaux descellé ou d'inventaires. » (Art. 1328.) — « L'écriture mise par le créancier à la suite,... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 sayfa
...soit par l'enrégistrement soit du jour de la mort de l'un de ceux qui l'ont signé ou du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire, aucune difficulté ne peut être élevée sur son terme. (1328, C, c., loi du 28 avril 1850.) leur... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 sayfa
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui...que procès-verbaux de scellés ou « d'inventaire. » Ainsi donc l'enregistrement est un des trois moyens pour donner aux actes sous seing privé, c'est-à-dire... | |
 | 1886 - 442 sayfa
...authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...dans des actes dressés par des officiers publics; que, jusqu'à ces divers moments, les actes sous seing privé sont censés ne pas exister à l'égard... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — G. eiv., 1195,1514,1521. Art. 1114. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes... | |
 | 1865 - 856 sayfa
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers publics. La foi... | |
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