 | Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 sayfa
...renfermait le projet, était celui qui est devenu plus tard notre art. 1138, ainsi conçu : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. En vertu de cette règle , absolument contraire à celle du droit romain et de notre ancien droit,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 sayfa
...équivalente au point de vue du transport de la propriété à une tradition réelle. L'article ajoute : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques « dis l'instant où elle a dû être livrée ». — Elle : l'obligationMe livrer, réputée exécutée... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...la vente et des privilèges et hypothèques (1). L'article 1138 fut ainsi conçu : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sayfa
...A quel moment l'obligation de donner emporte-t-elle translation de la propriété ? « L'obligation de livrer la chose est parfaite » par le seul consentement...contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû » être livrée • (art. 1138, C. civ.). Ces mots pourraient vouloir... | |
 | Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 sayfa
...titre des contrats ou des obligations conventionelles en général." 3) art. 11:38. „L'Obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
 | Haiti - 1892 - 550 sayfa
...1160, 1499, 1650, 1682 et s., 1694 et s., 1755 et s., 1849, 1869-3». 1138. Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore queJa tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...obligation de payer le prix? L'art. 1138 répond à cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 sayfa
...égara, sont expliqués, sous les titres qui les concernent. — (C. civ. B., 1137.) 3T. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 sayfa
...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel... | |
 | Louis Hamande - 1893 - 76 sayfa
...Rec. complet des trav. prép. du Code civil, t. Ier, p. 129. (2) Eod., p. 268 et 294. (3)Eod.,t. II. livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. —... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... 
