 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 426Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1850 - 482 sayfa
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non-percu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. 20. Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en restitution... | |
 | 1853 - 552 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; — Attendu que ni cet article, ni aucune disposition de ladite loi ne s'occupe de la durée de l'action... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d un supplément de perception insuffisamment faite, ou...par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits perçus. — 2"... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 sayfa
...l'a prononcée. 5986. . 29. La troisième disposition de l'art. Cl, 1», relatif au cas où il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la constater par voie d'expertise, doit être combinée avec l'art. 17 de la même loi, ce qui comporte la nécessité d'une distinction... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur u ne disposition particulière dans un acte ou d'uu supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; « 2» Après, etc. (abrogé). « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues Par des demandes... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...la constater par voie d'expertise. « Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution des droits... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sayfa
...du jourdel'enregistremenl, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. Les parties sont également recevables, après le même délai, pour toute demande en rr-slitui ion... | |
 | 1865 - 1406 sayfa
...n'est que quand il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; que, dans l'espèce, il n'ya eu, lors de l'enregistrement de l'acte du 22 déc. 1859, ni omission... | |
 | 1866 - 1044 sayfa
...loi de frimaire qui fixe à deux années la prescription pour la demande des droits lorsqu'il s'agit d'un supplément de perception insuffisamment faite...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. L. MËLIN, ancien notaire. 'Lasuiteà une prochaine livraison.} JURISPRUDENCE. OUVRIERS. — ENTREPRENEUR.... | |
 | 1870 - 560 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration et pour la constater par voie d'expertise; < Attendu qu'il s'agit de savoir si le droit réclamé de fr. 4,178-46 pent être considéré comme... | |
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