 Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et....  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 426Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet tarafından - 1833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...conventionnels, ne s'oppose paa à l'admission de la preuve testimoniale en matière de prescription faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (1); Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | Louis Bastiné - 1872 - 464 sayfa
...disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevantes, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits.... | |
 | 1875 - 564 sayfa
...l'enregistrement, )»>s'il s'agit d'un droit non perçu sur une dispo««sition particulière dans un acte , ou d'un sup««plément de perception insuffisamment...la constater par voie d'expertise; ««Les parties seront également non recevables, ««aprés le même délai, pour toute demande en « «restitution... | |
 | 1876 - 420 sayfa
...l'enregistrement, il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans cet acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration du même acte; lorsque aussi, par des actes présentés à la formalité de l'enregistrement, les receveurs... | |
 | 1876 - 814 sayfa
...^pnr,eçïsUieménff ,s'íí „s'agit »:d-'en ^rpjt^.WM»,, perçu sur upj? disposition par,ticu^r£ flens un » acte, QU d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou » d'une fausse évaluation daus une déclaration et pour la constater » par voie d'expertise. » ; . '.. Attendu que сев dispositions... | |
 | 1877 - 964 sayfa
...perçu sur une disposition particulière dans un acte, d'un supplément de perception inguffisammfnt faite ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise, la prescription est de deux ans ; qu'enfin, la jurisprudence a confirmé toutes ces propositions ;... | |
 | Émile Jamais - 1881 - 976 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (pour les mutations à litre onéreux, le délai d'expertise est d'un an). Le même délai est applicable... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 sayfa
...l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans 'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par la voie d'expertise ; et les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute... | |
 | 1882 - 524 sayfa
...n°. 7.) (1) Vgl. Heufke en De Graag, Wetb. ni°. 98 en 139. 6753. VERJARING. Beteekenis der woorden «ou d'une fausse «évaluation dans une déclaration, et pour la con«stater par voie d'expertise", in art. 61, n°. 1, der wet van 22 Frimaire VIL Tegen CS te O. werd een dwangschrift uitgevaardigd... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 sayfa
...jour de l'enre9istrement.s'ils'a9itd'undroitnonperçusurunedispositionpar ticulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...pour la constater par voie d'expertise. Les parties seront également non redevables, après le même délai, pour toute demande en restitution de droits... | |
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